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Bénin, Cour suprême, 02 décembre 2021, 2020-49/CA,
Bénin · Adoption : 2 décembre 2021
AAG N° 352/CA du Répertoire N° 2020-49/CA, du Greffe Arrêt du 02 décembre 2021 REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME AFFAIRE : CHAMBRE ADMINISTRATIVE Ab B - Président de la République - Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité Publique La Cour, Vu la requête introductive d'instance valant mémoire ampliatif en date à Cotonou du 5 juillet 2020, enregistrée au greffe de la Cour suprême le 07 août 2020 sous le n° 1094/GCS, par laquelle Ab B, fonctionnaire de police, par…
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