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Bénin, Cour suprême, 22 octobre 2021, 2020-51/CA3/
Bénin · Adoption : 22 octobre 2021
CB N° 318 /CA du Répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N°2020-51/CA3/du Greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 22 octobre 2021 COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE Affaire : LOKO S. Ac Maire d’Akpro-Missérété La Cour, Vu la requête en date à Akpro-Missérété du 13 octobre 2020, enregistrée au greffe le 14 octobre 2020 sous le n°310/GCS/ECM, par laquelle LOKO S. Ac, chef par intérim du village d’Amouloko dans la commune d’Akpro- Missérété, a saisi la Cour suprême d’un recours en annulation de…
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