Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, 14 juillet 2021, 2020-55/CA2
Bénin · Adoption : 14 juillet 2021
N° 177/CA du Répertoire N° 2020-55/CA2 du greffe Arrêt du 14 juillet 2021 AFFAIRE : REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE B Sylvain Qui de droit La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Cotonou du 04 décembre 2020, enregistrée au Greffe le 08 décembre 2020 sous le n°1440/GCS, par laquelle B Sylvain a saisi la Cour suprême d’un recours en rectification d’erreurs matérielles contenues dans l’arrêt n°248/CA du 07 juin 2019, rendu dans la…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter