Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, 24 février 2022, 2021-02/CA2
Bénin · Adoption : 24 février 2022
AAG N° 20/CA du Répertoire N° 2021-02/CA2 du Greffe Arrêt du 24 février 2022 AFFAIRE : Le collectif des cent cinquante-quatre (154) agents du Ministère des finances Ministre de l’économie et des finances REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Cotonou du 11 janvier 2021, enregistrée au greffe de la Cour suprême, le 22 janvier 2021, sous le n°100/GCS, par laquelle les cent cinquante-quatre (154)…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter