Base juridique africaine
Décision de justice · n° 202104CA2

Bénin, Cour suprême, 14 juillet 2021, 2021-04/CA2

Bénin · Adoption : 14 juillet 2021

ASP N°178/CA du Répertoire REPUBLIQUE DU BENIN Ne 2021-04/CA2 du Greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 14 juillet 2021 COUR SUPREME AFFAIRE : CHAMBRE ADMINISTRATIVE Les membres des organes de passation ct de contrôle des marchés publics du CNERTP représentés par Ab A et Aa B Directeur général du Centre National d’Essais et de Recherches des Travaux Publics (CNERTP) La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date à Cotonou du 25 janvier 2021, enregistrée au greffe de la Cour suprême…

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