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Bénin, Cour suprême, 07 avril 2022, 2021-15/CA1
Bénin · Adoption : 7 avril 2022
AAG REPUBLIQUE DU BENIN N° 45 /CA du Répertoire AU NOM DU PEUPLE BENINOIS N° 2021-15/CA1 du Greffe COUR SUPREME Arrêt du 07 avril 2022 CHAMBRE ADMINISTRATIVE AFFAIRE : Société Y B SA représentée par son X Aa C Autorité de Régulation des Communications Electroniques et de la Poste (ARCEP- BENIN) La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date à Cotonou du 18 janvier 2021, enregistrée au greffe de la Cour le 21 avril 2021 sous le n° 534/GCS, par laquelle la société Y B SA a saisi la Cour…
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