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Bénin, Cour suprême, 10 mars 2022, 2021-25/CA et
Bénin · Adoption : 10 mars 2022
Tog N°28/CA du répertoire N° 2021-25/CA; du greffe Arrêt ADD du 10 mars 2022 AFFAIRE : Les agents du Ministère de l’Economie et des Finances bénéficiaires protocole d’accord gouvernement- FESYNTRA/FINANCES Qui de droit REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS du COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Cotonou du 10 février 2021, enregistrée au greffe de la Cour le 15 février 2021 sous le n°205/GCS, par laquelle les agents du Ministère…
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