Base juridique africaine
Décision de justice · n° 202133CA2

Bénin, Cour suprême, 20 avril 2020, 2021-33/CA2

Bénin · Adoption : 20 avril 2020

CDK N° 49/CA du Répertoire N° 2021-33/CA2 du Greffe Arrêt du 20 avril 2022 AFFAIRE : A Aa Ad Ab Ac Ministre du Travail et de la Fonction Publique REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Porto-Novo du 05 juillet 2021, enregistrée au greffe de la Cour le 02 août 2021 sous le n° 1127/GCS, par laquelle A Aa Ad Ab Ac, assistante des services informatiques à la retraite, a saisi la haute Juridiction…

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