Base juridique africaine
Décision de justice · n° 202137CA1

Bénin, Cour suprême, 27 janvier 2022, 2021-37/CA1

Bénin · Adoption : 27 janvier 2022

AAG N°09/CA du Répertoire N° 2021-37/CA1 du Greffe Arrêt du 27 janvier 2022 AFFAIRE : A Ab Ministre du Cadre de Vie Développement Durable REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE et du La Cour, Vu la requête introductive d’instance valant mémoire ampliatif en date à Kandi du 26 août 2021, enregistrée au greffe de la Cour suprême le 26 août 2021, sous le n°1305/GCS, par laquelle A Ab a saisi la haute Juridiction d’un recours en annulation de l’arrêté n°…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons de bienvenue offerts

Déjà un compte ? Se connecter