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Bénin, Cour suprême, 28 janvier 2022, 2021-41/CA1
Bénin · Adoption : 28 janvier 2022
N°10/CA du Répertoire N° 2021-41/CA1 du Greffe Arrêt du 28 janvier 2022 AFFAIRE : Commune d’Abomey-calavi Qui de droit REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête en date à Abomey-Calavi du 27 septembre 2021, enregistrée au greffe le 04 octobre 2021 sous le numéro 1498/GCS, par laquelle le maire de la commune d’Abomey-Calavi, assisté de maître Gabriel DOSSOU, avocat au barreau du Bénin, a saisi la Cour suprême aux fins d’être…
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