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Bénin, Cour suprême, 11 mars 2022, 2021-46/CA3
Bénin · Adoption : 11 mars 2022
N° 031/CA du Répertoire N° 2021-46/CA3 Arrêt du 11 mars 2022 AFFAIRE : REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE Emmanuel TODAN Ministère de la Défense Nationale La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 15 décembre 2021, enregistrée au greffe le 20 décembre 2021 sous le n°1849/GCS, par laquelle TODAN Emmanuel, retraité des Forces Navales, Tel. 97 24 25 33 / 98 81 39 58, a saisi la Cour suprême d’un recours en reconstitution de carrière et en…
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