Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, 23 décembre 2022, 2022-47/CJ-P
Bénin · Adoption : 23 décembre 2022
Les grands arrêts de la Cour suprême du Bénin — Chambre judiciaire ARRET N° 2022-47/CJ-P DU 23 DECEMBRE 2022 — AK Ae A C/ MINISTERE PUBLIC, ETAT BENINOIS REPRESENTE PAR L’AJT ET SOCIETE ETISALAT- BENIN ARRÊT La Cour, Sur la recevabilité Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article 594 du code de procédure pénale : « sont déclarés déchus de leur pourvoi, les condamnés à une peine emportant privation de liberté qui ne sont pas détenus ou qui n'ont pas obtenu, de la juridiction qui a…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter