Bénin, Cour suprême, 23 décembre 2022, 2022-47/CJ-P

Les grands arrêts de la Cour suprême du Bénin — Chambre judiciaire ARRET N° 2022-47/CJ-P DU 23 DECEMBRE 2022 — AK Ae A C/ MINISTERE PUBLIC, ETAT BENINOIS REPRESENTE PAR L’AJT ET SOCIETE ETISALAT- BENIN ARRÊT La Cour, Sur la recevabilité Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article 594 du code de procédure pénale : « sont déclarés déchus de leur pourvoi, les condamnés à une peine emportant privation de liberté qui ne sont pas détenus ou qui n'ont pas obtenu, de la juridiction qui a…