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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 04 mars 2003, 202/CA/ECM
Bénin · Adoption : 4 mars 2003
Contentieux des résultats - Défaut de qualité et d'intérêt pour agir - Irrecevabilité Annulation des résultats d'un parti - Affichage de photos de leaders politique - Perte de listes électorales - Griefs infondés. Est irrecevable la protestation tendant à l'annulation des résultats du scrutin alors que le requérant n'a ni qualité, ni intérêt pour agir. Est rejetée la protestation consistant à l'annulation des résultats du scrutin, motifs pris de ce que: aucune disposition de la loi n'interdit…
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