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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 04 mars 2003, 205/CA/ECM
Bénin · Adoption : 4 mars 2003
Contentieux des résultats - Recours en annulation de voix obtenues par un parti dans des bureaux de vote - Dénonciation d'irrégularités (Orientation du choix électeurs le jour du vote - campagne électorale la veille du scrutin - menaces diverses contre opposants) - Défaut de preuves - Rejet. Est rejetée la protestation aux fins d'annulation des résultats de bureaux de vote pour faits constitutifs d'irrégularités dont les preuves ne sont pas rapportées. FRONT D'ACTION POUR LE PROGRES (FAP) C/…
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