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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 04 mars 2003, 207/CA/ECM
Bénin · Adoption : 4 mars 2003
RésuméContentieux de résultats - Demande en annulation de résultats - Irrégularités relevées lors de l'établissement des fiches de dépouillement - Preuve non rapportée par le requérant - Rejet. Est rejetée, pour défaut de preuve, la demande en annulation de suffrages, motif pris de ce que des irrégularités ont été relevées lors de l'établissement des fiches de dépouillement. BECOUDE N'Kouey N'Tcha Bernard C/ Commission Electorale Nationale Autonome (CENA) N°207/CA/ECM 04/03/2003 La Cour, Vu la…
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