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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 04 mars 2003, 208/CA/ECM
Bénin · Adoption : 4 mars 2003
Contentieux des résultats - Proclamation des résultats - Modification Unilatérale de l'ordre de positionnement des candidats sur la liste d'un parti par la CENA? - Requête intervenue hors délai - Irrecevabilité. Est irrecevable la requête d'un candidat qui est introduite hors délai pour demander le rétablissement de l'ordre initial de positionnement des candidats sur la liste d'un Parti. TAKOUASSEMA Touota C/ - Commission Electorale Nationale Autonome (CENA) - N'tchia M'PO Benoît Arrêt n°…
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