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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 04 mars 2003, 209/CA/ECM
Bénin · Adoption : 4 mars 2003
Campagnes préélectorales - Dons et libéralités - Preuve de l'impact sur les résultats. Des dons et libéralités à des fins de propagande pour influencer ou tenter d'influencer les résultats du vote à venir ne sont pris en compte que pour autant qu'il est prouvé que ces faits ont un impact sur la sincérité des résultats. BABIO ASSOUMANOU-TOKO JEAN MARIE-OUSMANE GABRIEL- BAWA ALI C/ C. E. N. A. ET MADEP N°209/CA/ECM 04/03/2003 La Cour; Vu la requête en date à Kouandé du 05 janvier 2003 adressée…
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