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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 08 avril 2004, 20/CA
Bénin · Adoption : 8 avril 2004
Noëlle OGOUSSAN C/ FNSE N° 20/CA 08 avril 2004 La Cour, Vu la requête en date du 10 novembre 1998, enregistrée au greffe de la Cour le 16 novembre 1998 sous le numéro 1081/GCS, par laquelle Madame OGOUSSAN Noëlle demeurant à Cotonou, BP 8169, a introduit un recours de plein contentieux contre la décision n° 001-S/FSNE/SP du 30 juillet 1998 portant ²mise à pied avec abattement sur les indemnités² à elle infligée par le Directeur du Fonds de Solidarité Nationale pour l'Emploi; Vu la lettre n°…
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