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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 15 avril 1999, 20/CA
Bénin · Adoption : 15 avril 1999
VISSOH COFFI C/ MINISTRE DU DEVELOPPEMENT RURALN°20/CA du 15/04/1999 La Cour,Vu la requête en date à Cotonou du 21 Décembre 1992 enregistrée au Greffe de la Cour le 04 Janvier 1993 sous N°001/GCS par laquelle Monsieur Vissoh Koffi a introduit un recours pour excès de pouvoir contre la note de service N°625 du 27 Août 1992par laquelle il a été relevé de ses fonctions de Directeur de la Ferme de Samiondji;Vu la communication faite pour ses observations au Ministre du Développement Rural de…
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