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Décision de justice · n° 20CA

Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 26 juillet 1997, 20/CA

Bénin · Adoption : 26 juillet 1997

Pays
Bénin
Type
Décision de justice
Numéro
20CA
Date d'adoption
26 juillet 1997
Date de publication
26 juillet 1997
Juridiction
Cour suprême
RésuméBABADJIDE Alphonse C/ ETAT BENINOISN° 20/CA 26 juillet 1997La Cour,Vu la requête en date du 27 juin 1984, enregistrée au Greffe de la Cour le 16 juillet 1984 sous n° 035/GC/CPC par laquelle Maître Raphaël AHOUANDOGBO , Avocat à la Cour d'Appel de COTONOU, Conseil de Monsieur BABADJIDE Alphonse, a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre le Décret n° 83-462 du 28 décembre 1983 portant sa révocation de la Fonction Publique;Vu le mémoire ampliatif en date du 5 juillet 1985…

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