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Bénin, Cour suprême, 07 août 2015, 20/CJ-CT
Bénin · Adoption : 7 août 2015
N°20/CJ-CT DU RÉPERTOIRE ; N° 2009-19/CJ-CT DU GREFFE ; ARRÊT DU 07 AOÛT 2015; AFFAIRE : Ac Z Y CONTRE Aa X A. Droit foncier — Pourvoi en cassation — Vente de parcelle litigieuse — Appréciation souveraine — Violation de la loi (Non). Procèdent à une appréciation souveraine, les juges du fond qui ont déduit des témoignages recueillis qu’un vendeur avait qualité pour vendre la parcelle litigieuse et décidé que la cession ne portait pas sur un bien immobilier appartenant à autrui. La Cour, Vu…
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