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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 10 mars 2000, 20/CJ-CT
Bénin · Adoption : 10 mars 2000
Procédure - Défaut de consignation - Défaut de production du mémoire ampliatif - déchéance.Le demandeur qui malgré mises en demeure, n'a ni consigné ni produit son mémoire ampliatif est déchu de son pourvoi.N°20/CJ-CT du 10 mars 2000ALOMA JONAS FRANCK C/ DAGBO FOSSOU PROSPER ET CONSORTSLa Cour,Vu la requête en date du 15 janvier 1999 enregistrée au Greffe de la Cour Suprême du Bénin séant à Cotonou par laquelle ALOMA Jonas Franck a sollicité l'interprétation de l'arrêt n°12/CJ-CT du 25 juillet…
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