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Bénin, Cour suprême, 05 mai 2017, 20/CJ-DF
Bénin · Adoption : 5 mai 2017
N° 20 /CJ-DF du Répertoire ; N° 2012-20/CJ/CT du greffe ; Arrêt du 05 mai 2017 ; Affaire : Z C REPRESENTE PAR Ag X C C/ THOMAS de Y ESTEVE. Procédure civile — Droit foncier — Règles de la prescription — Occupation publique et paisible — Juge du fond (Oui). Procédure civile — Droit foncier — Constatations de faits — Juge du fond — Irrecevabilité (Oui). N’est pas fondé, le moyen tiré de la violation des règles relatives à la prescription, dès lors qu’il porte sur les questions de l’occupation et…
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