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Bénin, Cour suprême, 26 mars 2021, 20/CJ-DF
Bénin · Adoption : 26 mars 2021
[N°20/CJ-DF du REPERTOIRE ; N°2011-38/CJ-DF du Greffe ; Arrêt du 26 Mars 2021 ; AFFAIRE : Am X C/Etienne Ad AI. Droit foncier et domanial — Violation de la loi — Mention erronée de la coutume — Absence de mention relative à la coutume — Irrecevabilité. Est mal fondé, le moyen tiré de la violation de la loi mais relative à une mention erronée de la coutume, si l’arrêt dont pourvoi ne fait appel à l’application d’aucune coutume ou qu’un moyen tiré des dispositions coutumières n’a été soulevé. La…
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