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Bénin, Cour suprême, 10 mars 2017, 20/CJ-P
Bénin · Adoption : 10 mars 2017
N°20/CJ-P du répertoire ; N°2015-14/CJ-P du greffe ; Arrêt du 10 mars 2017 Affaire : TCHANATI N’X B C/ MINISTERE PUBLIC Procédure pénale — Pourvoi en cassation — Mémoire ampliatif non produit — Mise en demeure infructueuse — Forclusion. Le demandeur au pourvoi qui n’a pas produit son mémoire ampliatif dans le délai imparti malgré la mise en demeure est forclos. La Cour, Vu l’acte n°04/14 du 27 avril 2014 du greffe de la cour d'appel de Parakou par lequel Ab AcAX B a élevé pourvoi en cassation…
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