Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, 10 mars 2017, 20/CJ-P
Bénin · Adoption : 10 mars 2017
N°20/CJ-P du répertoire ; N°2015-14/CJ-P du greffe ; Arrêt du 10 mars 2017 Affaire : TCHANATI N’X B C/ MINISTERE PUBLIC Procédure pénale — Pourvoi en cassation — Mémoire ampliatif non produit — Mise en demeure infructueuse — Forclusion. Le demandeur au pourvoi qui n’a pas produit son mémoire ampliatif dans le délai imparti malgré la mise en demeure est forclos. La Cour, Vu l’acte n°04/14 du 27 avril 2014 du greffe de la cour d'appel de Parakou par lequel Ab AcAX B a élevé pourvoi en cassation…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter