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Bénin, Cour suprême, 12 juin 2020, 21
Bénin · Adoption : 12 juin 2020
N°21/CJ-DF du REPERTOIRE ; N°2018-29/CJ-DF du Greffe ; Arrêt du 12 juin 2020 ; Aa Y X C/ Aa A B Droit foncier – Actes administratifs relatifs aux opérations de lotissement – Preuve de droit de propriété (Non) – Rejet. La prescription extinctive, est un mode d’extinction d’un droit résultant de l’inaction du titulaire pendant un certain temps. Le demandeur qui a pris l’initiative d’un procès en matière de droit de propriété foncière ne peut invoquer à son profit la prescription extinctive. Au…
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