Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, 26 juin 2020, 21
Bénin · Adoption : 26 juin 2020
N° 21/CJ-CM du répertoire ; N° 2018-12/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 26 Juin 2020 ; GENERALE DES ASSURANCES DU BENIN (GAB) SA Me Vincent TOHOZIN Contre SOCIETE D’APPLICATION GENERALE DU BÂTIMENT XC) SARL Me Michel AHOUMENOU Droit civil – Moyen du pourvoi – Violation de la loi – Péremption d’instance – Interruption du service public de la justice – Preuve (non) – Délai de trois (3) ans écoulé (oui) - Rejet Encourt rejet, le moyen tiré de la violation des dispositions légales relatives à la…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter