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Bénin, Cour suprême, 26 juin 2020, 21
Bénin · Adoption : 26 juin 2020
N° 21/CJ-CM du répertoire ; N° 2018-12/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 26 Juin 2020 ; GENERALE DES ASSURANCES DU BENIN (GAB) SA Me Vincent TOHOZIN Contre SOCIETE D’APPLICATION GENERALE DU BÂTIMENT XC) SARL Me Michel AHOUMENOU Droit civil – Moyen du pourvoi – Violation de la loi – Péremption d’instance – Interruption du service public de la justice – Preuve (non) – Délai de trois (3) ans écoulé (oui) - Rejet Encourt rejet, le moyen tiré de la violation des dispositions légales relatives à la…
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