Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 08 juin 1963, 21

RésuméRecours pour excès de pouvoir de la dame veuve Eouagnignon contre une décision du Sous-Préfet de Cotonou en date du 24 mars 1962 retirant le permis d'habiter n° 390 que lui avait été-,délivré le 27 décembre, 1961 sur la parcelle B du lot 497 à Cotonou et rétablissant le permis n° 279 délivré sur la même parcelle au sieur Alimi. « En ce qui concerne le retrait du permis d'habiter n° 390 délivré le 27 décembre 1961 à la dame veuve Eouagnignon sur la parcelle B du lot 497 à Cotonou; Attendu que…