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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 15 juin 1973, 21
Bénin · Adoption : 15 juin 1973
Recours en annulation - Excès de pouvoir - Garanties disciplinaires - Demande d'indemnisation - Rejet. ----------------------- Est rejeté le recours en annulation pour excès de pouvoir combinant le plein contentieux. N°21/CA du 15 juin 1973 Colonel Philippe AHO C/ Etat Dahoméen (Ministère des Finances) Vu la requête présentée par Maître BARTOLI, Avocat défenseur à Cotonou, pour le compte du Colonel Philippe AHO, ladite requête enregistrée le 27 mai 1971 au Greffe de la Cour Suprême et tendant…
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