Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 19 juillet 1974, 21

Résumé21 Contentieux fiscal - Taxation d'office - Recours en décharge d'impositions Fraude Obligations du contribuable - Violation - Rejet. Est recevable, en la forme, le recours dirigé dans les délais légaux contre une taxation d'office. Par contre, ce recours en décharge d'impositions mérite rejet, au fond, lorsque le contribuable se complaît dans la fraude fiscale et viole ses obligations relatives à la tenue régulière et à la production de documents comptables. N°72-6 - 72-22 - 72-21- 72-4/CA 19…