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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 24 octobre 1997, 21
Bénin · Adoption : 24 octobre 1997
N° 21 MARCHE PUBLIC: Annulation, réclamation en dommages - intérêts contre la décision prise par une commission ministérielle créée par arrêté. - Elimination d'un soumissionnaire au marché public - Société d'Etat à caractère commercial, assistée de personne morale de droit public peut-elle conclut un contrat de droit administratif (oui) - Marché de travaux public (oui) - compétence de la COUR (Chambre Administrative) (oui) PROCEDURE: Plein Contentieux - Décision Administrative préalable (non)…
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