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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 28 décembre 1970, 21
Bénin · Adoption : 28 décembre 1970
Procédure - Désistement. Lorsque l'auteur d'un recours renonce à temps à l'instance objet dudit recours, acte lui est donné de son désistement. N°21 du 28 DECEMBRE 1970 LIGAN Germain C/ Ministère des Finance (Direction des impôts) Vu la requête présentée par le sieur LIGAN Germain, Huissier de justice en résidence à Cotonou ladite requête enregistrée le 19 mars 1968 au Greffe de la Cour Suprême et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir et violation de la loi des décisions du Directeur…
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