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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 28 juillet 1972, 21
Bénin · Adoption : 28 juillet 1972
Recours pour excès de pouvoir - Fonction publique - Retrait d'un acte de reclassement - Procédure - Délais légaux - Violation - Annulation. En la forme: Est recevable le recours pour excès de pouvoir formé dans les délais prévus par la loi. Au fond: Doit être annulé, parce que pris en violation des délais légaux, l'acte portant retrait d'une décision de reclassement ayant crée des droits au profit d'agents de l'Etat. N°21/CA du 28 juillet 1972 NOUDOFININ Christian DIDE Barthélémy GODJO Honoré…
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