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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 04 février 2005, 21
Bénin · Adoption : 4 février 2005
N° 21/CJ-CT du répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 2002-30/CJ-CT du greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 04 février 2005 COUR SUPREME AFFAIRE: Christian Badarou KINSOU CHAMBRE JUDICIAIRE C/ (civil traditionnel) Houédanou AZA DEGAN Antoine La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 19 novembre 2001 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Christian Badarou KINSOU, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 88/2001 rendu le 02 novembre 2001, par la première…
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