Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 06 juin 1969, 21

RésuméVu l'acte en date du 10 mars 1967, reçu au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, au terme duquel le sieur HOUNHALIDE Zannou a déclaré se pourvoi en cassation contre l'arrêt n° 95 rendu le 10 mars 1967 par la Cour d'Appel de Cotonou (Chambre des Appels Correctionnels) qui l'a condamné à peine de six (6) mois d'emprisonnement pour le délit de destruction d'arbres plantés et au paiement de la somme de 40 000 francs de dommages-intérêts à la partie civile, le nommé DEGBEY Adrien; Vu la…