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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 06 juin 1969, 21
Bénin · Adoption : 6 juin 1969
Vu l'acte en date du 10 mars 1967, reçu au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, au terme duquel le sieur HOUNHALIDE Zannou a déclaré se pourvoi en cassation contre l'arrêt n° 95 rendu le 10 mars 1967 par la Cour d'Appel de Cotonou (Chambre des Appels Correctionnels) qui l'a condamné à peine de six (6) mois d'emprisonnement pour le délit de destruction d'arbres plantés et au paiement de la somme de 40 000 francs de dommages-intérêts à la partie civile, le nommé DEGBEY Adrien; Vu la…
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