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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 08 février 2002, 21
Bénin · Adoption : 8 février 2002
La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 5 mai 1999 au Greffe de la Cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maître ALABI RAFIKOU, Avocat à la Cour, conseil de Guy BARBARA, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 67/99 rendu le 29 avril 1999 par la 1ère chambre civile et commerciale de la Cour d'appel de Cotonou ; Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu la loi n° 90-012 du 1er juin 1990 portant remise en vigueur et modification des…
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