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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 12 mai 2006, 21
Bénin · Adoption : 12 mai 2006
N° 21/CJ-P du répertoire EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR SUPREME DE LA REPUBLIQUE DU N° 2003-35 /CJ-P du greffe BENIN SEANT A COTONOU Arrêt du 12 mai 2006 AU NOM DU PEUPLE BENINOIS AFFAIRE: Laurent AZAGOUN COUR SUPREME C/ -Ministère public CHAMBRE JUDICIAIRE - Hervé FANOU (Pénal) La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 10 avril 2002 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Laurent AZAGOUN a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 29/2002 rendu…
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