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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 16 juillet 1971, 21
Bénin · Adoption : 16 juillet 1971
Procédure - Pourvoi cassation - Obligation de consignation - Défaut - Défaut. Le requérrant qui; malgré mise en demeure pour consigner, ne l'a pas fait et n'a pas même déposé son mémoire, est déchu de son pourvoi. N° 21/CA du 16 juillet 1971 ISSA ABDOU C/ MINISTERE PUBLIC BRATHIER CYPRIEN Vu la déclaration en date du 7 février 1970 au Greffe de la Cour d'appel de Cotonou par laquelle Maître KEKE, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte du sieur Issa ABDOU,, s'est pourvu en…
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