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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 18 mai 2007, 21
Bénin · Adoption : 18 mai 2007
N° 21/CJ-P du répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N°2005-18/CJ-P du greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 18 mai 2007 COUR SUPREME Affaire: Bénin Marina Hôtel CHAMBRE JUDICIAIRE C/ (Pénal) Victor SOGLO La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 07 juin 2005 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maître Nestor NINKO, conseil de Bénin Marina Hôtel, a formé pourvoi contre les dispositions de l'arrêt n°120/2005 rendu le 06 juin 2005 par la chambre d'accusation de cette cour; Vu la…
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