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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 20 avril 2007, 21
Bénin · Adoption : 20 avril 2007
RésuméN° 21/CJ-CM du répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 2004-22/CJ-CM du greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 20 avril 2007 COUR SUPREME AFFAIRE: Société Générale Immobilière CHAMBRE JUDICIAIRE C/ (civil moderne) Hector Raoul OUENDO La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 23 septembre 2003 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle maître Paul AGBO, conseil de la société générale immobilière, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 73/2003 rendu le 24…
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