Base juridique africaine
Décision de justice · n° 21

Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 20 décembre 1974, 21

Bénin · Adoption : 20 décembre 1974

21 Famille - Divorce prononcé au torts respectifs des conjoints - Garde des enfants - Intérêts des enfants. La mère pour prétendre reprendre au père la garde de son enfant doit exposer au juge les faits précis, incontestables et pertinents desquels il doit résulter que l'assomption de la garde par le père compromettrait la santé ou l'éducation et par voie de conséquence l'avenir dudit enfant. Yéwadan Togbé Riwanou C/ Dame Yéwadan Togbé née Delphine CHODATON N°72-19/CJ-C 20/12/1974 La Cour, Vu…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons de bienvenue offerts

Déjà un compte ? Se connecter