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Décision de justice · n° 21

Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 20 décembre 1974, 21

Bénin · Adoption : 20 décembre 1974

Pays
Bénin
Type
Décision de justice
Numéro
21
Date d'adoption
20 décembre 1974
Date de publication
20 décembre 1974
Juridiction
Cour suprême
Résumé21 Famille - Divorce prononcé au torts respectifs des conjoints - Garde des enfants - Intérêts des enfants. La mère pour prétendre reprendre au père la garde de son enfant doit exposer au juge les faits précis, incontestables et pertinents desquels il doit résulter que l'assomption de la garde par le père compromettrait la santé ou l'éducation et par voie de conséquence l'avenir dudit enfant. Yéwadan Togbé Riwanou C/ Dame Yéwadan Togbé née Delphine CHODATON N°72-19/CJ-C 20/12/1974 La Cour, Vu…

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