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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 20 juillet 1973, 21
Bénin · Adoption : 20 juillet 1973
Procédure - Caution non acquittée - Mémoire ampliatif non produit - Déchéance. Est déchu de son pourvoi le demandeur qui n'a ni consigné ni produit son mémoire ampliatif. N°21/CJA du 20 juillet 1973 Dames Agohoué ALIHONOU Dogbo ALIHONOU C/ Dame ADANDE Mariane Née PAQUI James Vu la déclaration en date du 13 avril 1972, faite au greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, par laquelle Maître FELIHO, avocat, conseil des dames Agohoué ALIHONOU et Dogbo ALIHONOU, s'est pourvu en cassation contre l'arrêt…
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