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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 21 juillet 1972, 21
Bénin · Adoption : 21 juillet 1972
N°21 du Répertoire Arrêt n°71-14/ CJP du 21 juillet 1972 BINAZON Cyprien C/ Ministère Public ADJAHOSSOU Symphorien Vu la déclaration de pourvoi en cassation faite le 15 mars 1971 au greffe de la Cour d'Appel de Cotonou , par le nommé BINAZON Cyprien contre l'arrêt n°51 en date du 12 mars 1971 rendu par la Cour d'Appel de Cotonou (Chambre des appels correctionnels ); Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême ; Vu l'arrêt attaqué; Vu les pièces produites et jointes au dossier; Vu…
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