Base juridique africaine
Décision de justice · n° 21

Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 21 juillet 1972, 21

Bénin · Adoption : 21 juillet 1972

N°21 du Répertoire Arrêt n°71-14/ CJP du 21 juillet 1972 BINAZON Cyprien C/ Ministère Public ADJAHOSSOU Symphorien Vu la déclaration de pourvoi en cassation faite le 15 mars 1971 au greffe de la Cour d'Appel de Cotonou , par le nommé BINAZON Cyprien contre l'arrêt n°51 en date du 12 mars 1971 rendu par la Cour d'Appel de Cotonou (Chambre des appels correctionnels ); Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême ; Vu l'arrêt attaqué; Vu les pièces produites et jointes au dossier; Vu…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons de bienvenue offerts

Déjà un compte ? Se connecter