Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 29 mai 1969, 21

RésuméAUDIENCE PLENIERE Vu l'acte reçu au Greffe de la Cour d'appel de Cotonou le 18 décembre 1966, au terme duquel la Dame OMORE Agathe Abeivo a déclaré se pourvoir en cassation contre l'arrêt rendu le même jour par la Chambre de droit local de la Cour d'Appel de Cotonou, lequel arrêt a dit que le Tribunal de 2ème degré de Sakété en son audience du 6 avril 1962, a statué en appel et en dernier ressort et que son jugement n'est plus susceptible d'appel dans l'instance qui l'oppose à la dame TADJOU…