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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 04 mars 2003, 211/CA/ECM
Bénin · Adoption : 4 mars 2003
RésuméOrganisation des élections locales - Erreur commise par la CENA - Silences du requérant et de la CENA - Recours sans objet. Est devenue sans objet après la proclamation des résultats des deux tours du scrutin, la réclamation aux fins de voir régulariser l'erreur faite sur le logo d'un candidat qui est demeuré, comme la CENA, silencieux sur le bien fondé des ses observations.. KINKPON EMMANUEL C/ CENA N°211/CA/ECM 04/03/2003 La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 11 décembre 2002…
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