Base juridique africaine
Décision de justice · n° 211CAECM

Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 04 mars 2003, 211/CA/ECM

Bénin · Adoption : 4 mars 2003

Organisation des élections locales - Erreur commise par la CENA - Silences du requérant et de la CENA - Recours sans objet. Est devenue sans objet après la proclamation des résultats des deux tours du scrutin, la réclamation aux fins de voir régulariser l'erreur faite sur le logo d'un candidat qui est demeuré, comme la CENA, silencieux sur le bien fondé des ses observations.. KINKPON EMMANUEL C/ CENA N°211/CA/ECM 04/03/2003 La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 11 décembre 2002…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons de bienvenue offerts

Déjà un compte ? Se connecter