Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 04 mars 2003, 212/CA/ECM
Bénin · Adoption : 4 mars 2003
RésuméContentieux des résultats - recours en annulation de scrutin - Défaillance des membres d'un bureau de vote - Procédure de remplacement des membres - Violation de la loi? (Non) - Rejet. Doit être rejeté parce que non fondé le recours en annulation de scrutin lorsque la procédure de remplacement des membres défaillants d'un bureau de vote est conforme à la loi électorale. N'DAH N'TCHA Florent C/ Candidat UBF dans l'arrondissement de TCHOUMI-TCHOUMI - Parti FAC N° 212/CA/ECM 04/03/2003 La Cour,…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter