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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 04 mars 2003, 212/CA/ECM
Bénin · Adoption : 4 mars 2003
Contentieux des résultats - recours en annulation de scrutin - Défaillance des membres d'un bureau de vote - Procédure de remplacement des membres - Violation de la loi? (Non) - Rejet. Doit être rejeté parce que non fondé le recours en annulation de scrutin lorsque la procédure de remplacement des membres défaillants d'un bureau de vote est conforme à la loi électorale. N'DAH N'TCHA Florent C/ Candidat UBF dans l'arrondissement de TCHOUMI-TCHOUMI - Parti FAC N° 212/CA/ECM 04/03/2003 La Cour,…
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