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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 04 mars 2003, 213/CA/ECM
Bénin · Adoption : 4 mars 2003
Contentieux des résultats - Inéligibilité - Conditions - Condamnation pénale définitive (non) - Rejet. Est rejeté le recours en invalidation de l'élection d'un candidat pour cause d'inéligibilité dès lors que le requérant ne rapporte pas la preuve d'une condamnation pénale définitive dudit candidat. SEGLEVI LEOPOLD C/ CENA - ADE PIERRE RICHARD Arrêt n° 213/CA/ECM 04/03/2003 La Cour, Vu la requête en date à Bohicon du 4 janvier 2003 enregistrée au greffe de la Cour sous n° 0043/GCS/ECM du 07…
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