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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 06 mars 2003, 216/CA/ECM
Bénin · Adoption : 6 mars 2003
RésuméContentieux de résultat - Recours en annulation de résultat - Recours ne visant ni l'invalidation de l'élection d'un candidat, ni l'attribution de siège - Irrecevabilité. Ne peut être reçu en son action, le requérant qui sollicite l'annulation du vote, sans préciser le ou les candidat(s) dont il conteste l'élection ou le siège dont il conteste l'attribution. DESIRE DEGBO C/ C. E. N. A N°216/CA/ECM 06/03/2003 La Cour, Vu la requête en date à Abomey du 30 janvier 2003 enregistrée au Greffe de la…
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