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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 06 mars 2003, 217/CA/ECM
Bénin · Adoption : 6 mars 2003
RésuméContentieux de résultats - Demande en annulation de suffrages - Irrégularités relevés lors du Vote - Recours ne visant aucun candidat - Irrecevabilité. Ne peut être reçu en son action, le requérant qui sollicite l'annulation du vote sans préciser le ou les candidats dont il conteste l'élection. DJEIGO Boniface C/ CENA - Candidats de la liste SAVI-HOUTOU Arrêt n° 217/CA/ECM 06/03/2003 La Cour, Vu la requête en date à SAVI du 31 janvier 2003, enregistrée le même jour au Greffe de la Cour sous le…
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