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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 06 mars 2003, 219/CA/ECM
Bénin · Adoption : 6 mars 2003
Contentieux des résultats - Recours en annulation de résultats - Irrégularités - Campagne hors délai légal - Libéralités - Impact sur sincérité du scrutin - Défaut de preuve - Rejet. Est rejeté le recours en annulation des résultats pour cause d'irrégularités dès lors que le requérant ne rapporte pas la preuve de l'impact de ces irrégularité sur le sincérité du scrutin. KOFFI AVIKPO C/ C. E. N. A ET AUTRES N° 219/CA 06/03/2003 La Cour, Vu la réclamation en date à Cotonou du 31 janvier 2003,…
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